Commande

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 

Le site Onlysales.fr est un site d’emploi dédié aux commerciaux permettant aux recruteurs et aux commerciaux d’entrer en relation grâce à de la publication d’offres d’emploi et de profils commerciaux en ligne.

Le site Internet Onlysales.fr, accessible par l’url www.onlysales.fr  est édité par la Société MAGIC WEB, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 200 euros, immatriculée depuis le 28/03/2017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 828 601 500 dont le siège social se situe 2, boulevard Beaumarchais 75011 Paris, email : hello@onlysales.fr .

Le site est hébergé par la société INFOMANIAK NETWORK SA, société par action (SA), au capital de 102 000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève, sous le numéro CH-660.0.059.996-1 dont le siège social se situe 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE, téléphone : 0811 14 30 70.

 

1. DÉFINITIONS

Le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule :

1.1 « Compte » :

espace personnel créé par un Membre suite à son inscription sur le Site afin de bénéficier des Services du Site.

1.2 « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » :

modalités d’utilisation du Site acceptées par les Utilisateurs.

1.3 « Contenu » :

ensemble des informations publiées par les Membres (à savoir et non exhaustivement texte, offre, profil, CV, image animée ou non, lien hypertexte, donnée chiffrée, graphique, tableau, son, vidéo…) et accessibles sur le Site.

1.4 « Services » :

ensemble de fonctionnalités payantes ou gratuites du Site mis à disposition des seuls Membres par la Société MAGIC WEB à savoir, et non exhaustivement, de mettre en ligne des Contenus, d’utiliser la Messagerie, d’entrer en relation avec les autres Membres ou d’utiliser les services d’un ou plusieurs Consultants dans le cadre du Programme Onlysales Tracker.

1.5 « Tableau de Bord » :

la page qui synthétise selon que le Membre est recruteur ou commercial : les offres d’emploi, les profils commerciaux, les CV, les candidatures, les favoris, les alertes, les suggestions, les achats et les informations personnelles du Membre.

1.6 « Membre » :

utilisateur particulier comme professionnel du Site s’étant préalablement inscrit sur le Site et détenteur d’un Compte lui permettant d’accéder aux Services du Site.

1.7 « Client » :

Membre du Site qui achète un des Services du Site.

1.8 « Site » :

plateforme internet accessible depuis l’adresse www.onlysales.fr quelque soit le support utilisé, offrant des Services divers dédiés à la mise en relation des recruteurs et commerciaux en direct ou par l’intermédiaire de consultants.

1.9 « Société MAGIC WEB » :

société propriétaire du Site et mettant à disposition des Membres du Site des Services afin qu’ils publient des Contenus et entrent en relation avec les autres Membres sous leur seule responsabilité.

1.10 « Messagerie » :

fonctionnalité du Site permettant à deux ou plusieurs Membres de discuter en ligne via le Site.

1.11 « Utilisateur » :

toute personne morale ou physique internaute visitant une page du Site et qui, de facto en l’utilisant, adhère aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

1.12  » Entreprise «  :

personne morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, déposant une Offre sur le Site pour recevoir candidatures de Candidats ou des recommandations de Candidats par les Consultants.

1.13  » Offre «  :

offre d’emploi diffusée sur le Site par une Entreprise.

1.14  » Profil » :

personne physique s’étant inscrite par elle-même ou ayant été inscrite par un Consultant et ayant accepté d’être potentiellement contactée par l’Entreprise.

1.14  » Candidat «  :

personne physique s’étant inscrite par elle-même ou ayant été inscrite ou recommandé par un Consultant et ayant accepté d’être potentiellement contactée par l’Entreprise.

1.15  » Consultant «  :

personne physique ou morale inscrite sur le Site, spécialisés dans le recrutement, souhaitant recommander et présenter des Candidats aux Entreprises ayant publié des Offres sur le site. Seules les personnes qui ne sont soumises à aucune restriction légale ou contractuelle les empêchant de recommander des Candidats, et qui n’exercent aucune activité incompatible avec ce rôle peuvent prétendre au statut de Consultant et ainsi bénéficier de la Commission Consultant.

1.16  » Contrat de travail «  :

contrat signé entre l’Entreprise et un Candidat formalisant l’embauche du Candidat à la suite d’une Offre ou d’une recommandation par un Consultant.

1.17  » Période de Garantie «  :

période qui commence à la date d’embauche d’un candidat et pendant laquelle la Société MAGIC WEB s’engage à diffuser à nouveau l’annonce initiale de recrutement ou le cas échéant rechercher un candidat dans le cadre du Programme Onlysales Tracker, sans frais supplémentaires pour l’entreprise, si le candidat recruté venait à quitter l’entreprise, que ce soit de sa propre initiative ou celle de l’entreprise. La durée de cette période est spécifiée dans la description de la mission. En l’absence d’indication, la période de garantie par défaut est de 1 mois. Cette période est automatiquement prolongée en fonction des jours de congé maladie que le candidat recruté peut être amené à prendre auprès de son employeur.

1.18  » Commission » :

rémunération au succès que l’Entreprise accepte de verser à la Société MAGIC WEB dans le cadre du Programme Onlysales Tracker lorsque l’Entreprise et un Candidat recommandé par un Consultant via le Site décident de signer un Contrat de travail.

1.19  » Commission Consultant » :

somme que la Société MAGIC WEB verse au Consultant lorsqu’un Candidat, que celui-ci a recommandé à une Entreprise pour une Offre, est recruté par l’Entreprise correspondante dans le cadre du Programme Onlysales Tracker.

1.20 « Abonnement »:

souscription mensuelle conclue entre la Société et l’Entreprise.

1.21 « Programme Onlysales Tracker »:

Service de recherche de candidats auquel l’entreprise souscrit en signant le Mandat de recrutement et pour lequel un ou plusieurs peuvent identifier et recommander des Candidats correspondant aux Offres de l’Entreprise.

1.22 « Mandat de recrutement »:

contrat signé entre l’Entreprise et la Société MAGIC WEB dans le cadre du Programme Onlysales Tracker et par lequel le Site met à disposition de l’entreprise un ou plusieurs Consultants pour trouver des Candidats correspondant aux Offres de l’entreprise.

1.23 « Contrat de mission »:

contrat signé entre le Consultant et la Société MAGIC WEB dans le cadre du Programme Onlysales Tracker et par lequel le Consultant met en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver et recommander des Candidats correspondant aux Offres de l’entreprise.

 

2. OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs ainsi que les Conditions Générales de Vente.

En accédant au Site et s’y inscrivant pour en acquérir la qualité, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, modification, ou restriction, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou de les enregistrer au format pdf ou équivalent sur un support d’enregistrement durable.

Si l’Utilisateur ou le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il lui est demandé de ne pas accéder au Site, de ne pas s’inscrire et de ne pas l’utiliser.

2.2 Services du Site

Pour le Candidat :

• publier des Profils en ligne
• consulter les Offres d’emploi des Entreprises
• poster des candidatures aux Offres d’emploi des Entreprises
• accéder au Tableau de bord pour gérer ses Profils en ligne et ses candidatures
• échanger par messagerie avec les Entreprises et les Consultants
• recevoir une sélection d’Offres par email ou par messagerie
• participer à des entretiens de recrutement 

Pour l’Entreprise :

• publier des Offres d’emploi
• consulter les Profils en ligne
• accéder au Tableau de bord pour gérer ses Offres d’emploi et ses candidatures
• échanger par messagerie avec les Candidats et les Consultants
• recevoir une sélection de Profils par email ou par messagerie
• participer à des entretiens de recrutement
• accéder aux services du Programme Onlysales Tracker 

Pour les Consultants :

• publier des Profils en ligne de candidats
• consulter les Offres d’emploi des Entreprises
• poster des candidatures aux Offres d’emploi ou recommander des candidats aux Entreprises par email ou messagerie 
• accéder au Tableau de bord pour gérer ses Profils en ligne et ses candidatures
• échanger par messagerie avec les Entreprises et les Candidats
• accéder aux services du Programme Onlysales Tracker

2.3 Messagerie du Site

Le Site offre aux Entreprises et aux Consultants un service de messagerie interne leur permettant de communiquer et d’échanger sur les processus de recrutement des Entreprises et les candidatures spécifiquement sélectionnées pour une Offre par les Consultants.

L’utilisateur inscrit s’engage à utiliser la messagerie uniquement à des fins professionnelles. Il est informé que la Société MAGIC WEB est destinataire de tous les messages échangés par les utilisateurs inscrits.

En tant que destinataire, la Société MAGIC WEB exerce un contrôle sur l’utilisation des messages électroniques échangés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les objectifs de ce contrôle sont notamment les suivants :

– Prévenir et réprimer les comportements illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui ;

– Protéger les intérêts économiques, commerciaux et financiers de la société, ainsi que lutter contre les pratiques contraires à ces principes ;

– Assurer la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques et du réseau de la société ;

– Protéger physiquement les installations de la société.

 

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET NAVIGATION

3.1 L’accès au Site et son utilisation sont gratuits mais nécessitent la configuration minimale suivante que l’Utilisateur reconnaît avoir vérifiée :

Une connexion au réseau Internet.

Les navigateurs internet Chrome, Safari, Internet explorer et Firefox.

L’activation des cookies.

Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est informé que les Services permettant d’interagir sur le Site sont réservés aux Membres du Site mais que le Site est accessible en libre consultation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Service Client de la Société MAGIC WEB hello@onlysales.fr .

 

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1. Pour devenir Membre et accéder ainsi aux Services du Site, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site.

L’inscription sur le Site est gratuite et soumise à la création d’un Compte par le biais des boutons et formulaires « Inscription » et « Connexion ».

4.2. Tout Utilisateur doit :

• être majeur,
• être capable juridiquement,
• avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sans aucune réserve.

Sous ces conditions, l’Utilisateur peut créer un Compte en s’inscrivant sur le Site et en remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site.

4.3. Pour obtenir un Compte, le Membre doit renseigner lors de son inscription :

• son nom d’utilisateur  (nom complet ou le le nom de sa société),
• son adresse email valide et effective dont il est titulaire,
• son mot de passe unique et secret

Le nom d’utilisateur, l’adresse email et le mot de passe fournis par le membre sont, ensemble, strictement personnels, confidentiels et incessibles.

4.4. Le Membre est entièrement responsable de l’utilisation de son Compte. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiant et mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai la Société MAGIC WEB. Il peut toutefois solliciter un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » accessible par le bouton « Connexion ».

En cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente notamment de tentative de connexion erronée réitérée, la Société MAGIC WEB se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte d’un Membre, à tout le moins d’exiger que ce dernier modifie ses identifiants et/ou mot de passe.

4.5. Le Site étant un espace public, il est déconseillé au Membre de livrer des informations personnelles dans les Contenus publiés sur le Site.

La communication de toute information personnelle et/ou confidentielle est faite sous la propre responsabilité du Membre, la Société MAGIC WEB ne pouvant pas être tenue responsable du défaut de sécurisation des informations qui circulent sur le Site.

4.6. La Société MAGIC WEB se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Membre en cas d’inactivité prolongée, égale ou supérieure à 1 (un) an, sauf réactivation de son Compte par le Membre dans un délai de 6 (six) semaines.

En cas de décès d’un Membre et sous condition de production des pièces justificatives à la Société MAGIC WEB par les héritiers ou ayants-droit, le Compte sera désactivé.

4.7. Un compte peut être supprimé à la demande du membre.

Pour faire cette demande, le membre peut envoyer un message à hello@onlysales.fr . Le Membre recevra un email de confirmation de traitement de sa demande dans les meilleurs délais.

 

5. CHARTE D’UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur, et particulièrement le Membre, s’engage ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

5.1  respecter la loi, les règlements et usages en vigueur ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente;

5.2 ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la Société MAGIC WEB, des autres Membres ou de tiers ;

5.3 publier des Contenus exacts pouvant être lus et compris par tous dans un style courtois et qualitatif. Il est notamment demandé au Membre de publier des Contenus dont il a eu la preuve soit par son expérience personnelle en tant que Particulier ou par sa formation mais encore son expérience professionnelle en tant que Professionnel de sorte de créer des Contenus valorisants et valorisables pour les Utilisateurs et le Site ;

5.4 agir avec loyauté, prudence et discernement lors de l’utilisation des Services du Site ;

5.5 ne pas usurper l’identité d’autrui ou se présenter sous une identité qui ne serait pas la sienne ;

5.6 ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, email, adresse de messagerie instantanée sauf si le Site le demande spécifiquement ;

5.7 ne pas éditer, publier ou diffuser de Contenus diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou à l’image, vulgaires, offensants, violents, agressifs, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, faisant l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité, promouvant directement ou indirectement des produits nocifs pour la santé tels que l’alcool, le tabac ou encore les stupéfiants mais encore incitant à un comportement destructeur ou autodestructeur tels le meurtre, la violence, les troubles alimentaires, le suicide, l’appartenance à une secte, incitant au proxénétisme, au commerce d’êtres humains, à la pédophilie, sont notamment interdites les photographies d’enfants mineurs notamment dans ces contextes;

5.8 ne pas utiliser directement ou indirectement le Site pour mettre en œuvre des sollicitations commerciales massives, des référencements non sollicités, des chaînes ou encore des ventes ou prestations « à la boule de neige » ;

5.9 ne pas reproduire, représenter, et/ou communiquer au public par le biais du Site de Contenus protégés, sans l’autorisation des titulaires des droits y afférents ;

5.10 utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa finalité et à ne pas en détourner les Services hors de ses usages ou à en surcharger, désorganiser ou empêcher son utilisation normale par les Utilisateurs ou Membres notamment par l’envoi massif de courriers non sollicités ;

5.11 ne pas détourner les Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent ;

5.12 reconnaître que le Site n’est responsable en aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de télécommunication et des services d’accès à Internet ;

5.13 ne pas extraire, dupliquer, réutiliser tout ou partie du Site sans autorisation préalable de la Société MAGIC WEB ;

5.14 modifier à tout moment ou supprimer les Contenus litigieux après notification de la Société MAGIC WEB par le biais de leur Compte.

5.15 effectuer en tant que Client tout le processus de commande sur le Site et reconnaître que toute communication externe est strictement interdite ;

5.16 ne pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site ou en rapport avec les offres d’emploi et les profils commerciaux ;

5.17 Obligations et responsabilité de l’Entreprise

5.17.1 L’Entreprise est tenue pour responsable de toute Offre qu’elle publie sur le site. Elle doit uniquement diffuser des Offres et des informations véridiques, correspondant à de réelles Offres d’emploi.

5.17.2 L’Entreprise est entièrement responsable de l’utilisation des Services, du Contenu des données d’identification fournies, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur utilisation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers.

5.17.3 L’Entreprise s’engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur et les droits sur les brevets ou les marques. Par conséquent, la Société MAGIC WEB ne peut être tenue responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur utilisation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers quelle qu’en soit la raison.

5.17.4 L’Entreprise s’interdit de mettre à disposition du public tout Contenu pour lequel elle ne détient pas les droits et qui violerait les dispositions relatives au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle. 

5.17.5 Avant de contacter directement un Candidat ou un Consultant, l’Entreprise s’engage à mettre à jour le statut de l’Offre sur la plateforme.

5.17.6 L’Entreprise s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

5.18 Obligations et responsabilités du consultant

5.18.1 Le Consultant déclare et garantit :

Être un professionnel du recrutement.

Être disponible pour traiter les missions.

Ne pas être soumis à des restrictions légales ou contractuelles l’empêchant de recommander des candidats.

Ne pas exercer d’activité incompatible avec celle de consultant, notamment en étant employé par une entreprise.

5.18.2 Le Consultant s’engage à recommander des candidats correspondant aux Offres diffusées par les Entreprises. Il ne présentera que des Candidats qualifiés avec lesquels il a mené un entretien physique ou par visioconférence, et qui ont expressément donné leur accord pour postuler. Il s’abstiendra d’envoyer massivement des candidatures non pertinentes pour les Offres en termes d’expérience et de compétences.

5.18.3 Le Consultant s’engage à expliquer de manière objective les raisons de sa recommandation pour un candidat. Il lui est interdit de diffuser des informations diffamatoires, discriminatoires ou tout autre contenu contraire à l’objectif du site.

5.18.4 Le Consultant s’interdit de contacter directement l’Entreprise pour recommander un Candidat sans utiliser les Services fournis par la Société MAGIC WEB.

5.18.5 Le Consultant est entièrement responsable de l’utilisation des Services, du Contenu des données clients qu’il fournit, des informations transmises, diffusées ou collectées, y compris les données des Candidats, ainsi que de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers. Le Consultant s’engage notamment à :

– Vérifier l’exactitude des informations transmises.

– Vérifier que ses données sont conformes à la législation et aux droits des tiers, y compris les droits des Candidats, obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment le consentement explicite du Candidat pour transmettre ses informations de candidature, et garantir la société contre toute action en justice d’un tiers.

– Informer par écrit les Candidats de leurs droits en vertu de la réglementation sur la protection des données personnelles et répondre à toute demande d’accès, de modification, de suppression ou de tout autre droit découlant de cette réglementation, y compris en modifiant ou en supprimant les données personnelles du candidat sur le Site.

5.18.6 Le consultant s’engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, les droits sur les brevets ou les marques, ainsi que la réglementation sur la protection des données personnelles. Par conséquent, la Société MAGIC WEB ne peut être tenue responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers quelle qu’en soit la raison.

5.18.7 Le Consultant s’interdit de mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détient pas les droits et qui violerait les dispositions relatives au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle. La Société MAGIC WEB met en garde le Consultant quant aux conséquences juridiques pouvant résulter d’activités illicites sur le service et décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données mises à disposition du public par le Consultant. Le Consultant s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou illégales, telles que le spam, les intrusions ou les tentatives d’intrusion via le service (par exemple, l’analyse des ports, le sniffing, le spoofing, etc.). Dans ces cas, la Société MAGIC WEB se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le contrat, sans préjudice du droit à réparation des dommages directs ou indirects subis par la société.

5.18.8 Le Consultant déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et que les conditions de cette assurance lui permettent d’utiliser les Services.

5.18.9 Le Consultant assume seul les conséquences de tout dysfonctionnement des Services résultant de l’utilisation par son personnel ou toute personne à qui il a communiqué son ou ses mots de passe. De même, le Consultant est seul responsable en cas de perte desdits mots de passe.

5.18.10 Le Consultant s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

5.18.11 Le Consultant s’abstient d’utiliser le Site comme source de prospection de nouveaux clients via la messagerie ou tout autre moyen à sa disposition. Le contact direct avec le client est réservé aux sujets liés aux Candidats en cours de processus sur la plateforme et à la mission diffusée.

 

6. MANQUEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

6.1 Les Membres peuvent signaler un Contenu ou un comportement manifestement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en envoyant un email à hello@onlysales.fr  en décrivant les Contenus et comportement litigieux, en identifiant leur(s) auteur(s) mais encore en les localisant sur le Site le plus précisément possible.

6.2 En cas de manquement aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la Société MAGIC WEB pourra unilatéralement supprimer définitivement le compte d’un membre. Dans ce cas, tout Contenu, avis ou autre interaction créé par le membre seront supprimés du Site et ne seront plus visibles par les Utilisateurs du site. 

En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Membre ou en cas de dénonciation par un Utilisateur ou un autre Membre, la Société MAGIC WEB  se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires et notamment de demander au Membre de les justifier.

A défaut de communication du justificatif dans les 8 (huit) jours de la demande, en cas d’usurpation avérée, le Compte litigieux sera résilié de plein droit.

6.3 La Société MAGIC WEB pourra, sans y être obligée, notifier par courrier électronique la suspension du Compte au Membre, en lui demandant de mettre fin à la violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le Membre concerné devra se conformer à la mise en demeure sous 8 (huit) jours.

A défaut, la Société MAGIC WEB pourra suspendre, de plein droit, le Compte sans que le Membre ne puisse à aucun moment lui en faire grief ou demander quelconque réparation à ce titre.

6.4 La Société MAGIC WEB pourra, unilatéralement, sans préavis et de plein droit, supprimer le Compte en cas de non-respect des articles 5.1 à 5.16 sans que le Membre ne puisse à aucun moment lui en faire grief ou demander quelconque réparation à ce titre.

La Société MAGIC WEB pourra, en outre, supprimer tous les Comptes qui auraient pu ou pourraient être créés à partir de l’adresse IP identifiée du Membre contrevenant et bannir l’adresse IP du Membre.

Le Compte sera effacé. Le Membre ne pourra plus y avoir accès tout comme les Utilisateurs ne pourront plus le voir.

 

7. POLITIQUE FINANCIÈRE

7.1 Abonnements 

Le Site propose des abonnements gratuits ou payants à destination des Entreprises visibles sur la page Abonnements Recruteurs permettant non exhaustivement de diffuser des offres d’emploi, consulter des profils de commerciaux et de candidats, remonter des offres d’emploi en tête de liste et metrre des offres ou son entreprise à la une.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription à l’abonnement.

Pour souscrire à un abonnement payant l’Entreprise choisit l’abonnement payant de son choix et procéde ensuite au paiement par Carte Bleue ou par Virement.

Les abonnements gratuits et payants donnent accès au Programme Onlysales Tracker.

7.2 Paiements

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions d’utilisation du service STRIPE. Pour un règlement par la plateforme STRIPE, le Client doit posséder une carte bancaire.

En cas de paiement par virement, l’accès aux Services du Site n’est donné qu’une fois les fonds reçus.

7.3 Facturation

La Société MAGIC WEB peut produire sur demande en envoyant un email à hello@onlysales.fr des factures avec la TVA.

7.4 Fraude

Si le Client est suspecté de transaction frauduleuse (Carte bancaire volé, virement douteux…) le compte du Membre sera bloqué le temps que le Site vérifie l’existence réelle de la fraude. Dans le cas d’une fraude avérée, le Site supprimera le compte du Membre selon les conditions de l’article 6.

7.5 Programme Onlysales Tracker

7.5.1 Politique financière pour l’entreprise.

Dans le cas d’une embauche d’un Candidat recommandé par un Consultant, la Commission est exigible le jour où l’Entreprise et le candidat acceptent mutuellement de conclure un Contrat de travail, quel que soit le devenir du candidat au sein de l’entreprise. L’Entreprise s’engage alors à informer la Société MAGIC WEB de la réussite de la mission par tous les moyens mis à sa disposition, notamment en envoyant un email à entreprises@onlysales.fr en indiquant la date de prise de fonction du candidat.

La Société MAGIC WEB émettra ensuite une facture à l’Entreprise pour le montant total de la Commission tel qu’indiqué dans le Mandat de recrutement, majoré de la TVA, payable à réception. Il est entendu que l’Entreprise s’engage à fournir à la société une copie de la promesse d’embauche.

En cas de retard de paiement et de non-paiement des montants dus par le Client après le délai fixé ci-dessus, et au-delà de la date de paiement indiquée sur la facture qui lui a été envoyée, une pénalité légale sera automatiquement appliquée, sans nécessité de formalités ou de mise en demeure préalable. Cette pénalité correspondra au taux d’intérêt légal en vigueur et sera calculée mensuellement pour chaque mois de retard. En conséquence, l’intégralité des sommes dues à la Société MAGIC WEB par le Client deviendra immédiatement exigible, sans préjudice des autres actions que la Société MAGIC WEB pourrait entreprendre à l’encontre du Client. De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 50 € pour les frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. La Société MAGIC WEB se réserve également le droit de demander le remboursement de frais supplémentaires si les frais réellement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.

Si l’Entreprise recrute ou collabore avec un Candidat dans les vingt-quatre (24) mois suivant sa présentation sur la plateforme, la Commission sera due intégralement à la Société MAGIC WEB.

Si un Consultant présente à l’Entreprise une candidature et que l’Entreprise en avait déjà connaissance par un autre moyen, l’Entreprise doit en informer le consultant dans un délai maximum de 7 jours et fournir la preuve de cet antériorité.

Dans le cas où un Candidat est recruté par l’Entreprise mais quitte celle-ci pendant la Période de Garantie, la Société MAGIC WEB s’engage à publier à nouveau l’Offre initiale sur le Site afin de procéder à un nouveau recrutement. Si un nouveau Candidat est recruté, l’Entreprise ne sera pas tenue de payer une nouvelle Commission. 

Toutefois la garantie de remplacement ne s’applique que si l’Entreprise a informé à temps la Société MAGIC WEB et le Consultant du départ du Candidat de l’Entreprise, par tous les moyens disponibles sur le site ou par email, avant la date limite de la Période de garantie. L’Entreprise ne peut bénéficier de la garantie de remplacement tant qu’elle n’a pas réglé intégralement la facture due à la Société.

Il est entendu que la garantie de remplacement d’un candidat ne peut être utilisée qu’une seule fois par recrutement et pendant une période maximale de 12 mois à compter de la rediffusion de l’Offre initiale sur le Site. Si aucun nouveau candidat n’est recruté à l’issue de ces 12 mois, la garantie de remplacement ne sera plus applicable, et la Société MAGIC WEB ne pourra être tenue responsable envers l’Entreprise si aucun des nouveaux candidats présentés n’est recruté lors de cette seconde recherche.

7.5.2 Politique financière pour le consultant 

Le Consultant bénéficie des avantages suivants après avoir signé le Contrat de mission :

– L’inscription sur le site, la recommandation de candidats et l’accès aux Offres sont gratuits .

– Si un Candidat présenté par le Consultant est recruté par une Entreprise, le Consultant peut prétendre à la Commission Consultant, dont les conditions sont précisées ci-après.

– Avant de pouvoir prétendre à la Commission Consultant, le Consultant doit fournir ou mettre à jour ses coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, coordonnées bancaires – RIB, numéros de SIREN et SIRET), ainsi que son statut fiscal ou, à défaut, son numéro de TVA intra-communautaire. Ces informations doivent être envoyées par email à consultants@onlysales.fr .

Le consultant doit être un professionnel du recrutement et ne peut pas être un candidat qui promeut sa propre candidature. De plus, il doit répondre aux conditions d’éligibilité définies dans le paragraphe “Définitions” des présentes conditions.

7.5.3 Mandat de recrutement Onlysales Tracker

7.5.3.1 Objet

Un contrat, appelé Mandat de recrutement, peut être établi entre le Client et la Société MAGIC WEB, agissant dans le cadre de son activité de recrutement ou de placement. Ce contrat comprend au minimum les conditions générales ci-dessous et peut inclure des conditions particulières indiquées dans le contrat. Les modifications figurant dans les conditions particulières ou les avenants ont la priorité.

Le contrat a pour but de définir les conditions dans lesquelles la Société MAGIC WEB fournira au client une prestation de recrutement ou de placement, consistant à mettre en relation les besoins en recrutement exprimés ou les offres d’emploi du Client définies dans les conditions particulières, avec les demandes d’emploi collectées par la Société MAGIC WEB. Il est important de noter que la Société MAGIC WEB ne devient pas partie aux relations de travail qui pourraient découler de cette prestation de recrutement ou de placement.

Ce contrat est établi conformément aux articles L. 5321.1, L. 5311-4 et L. 5323 du code du travail. Toute prestation de recrutement ou de placement réalisée par la Société MAGIC WEB pour le Client est exclusivement régie par ce contrat, qui représente l’accord complet entre les parties et ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les deux parties.

7.5.3.2 Conditions de réalisation de la prestation de recrutement ou de placement

Conformément à la législation régissant l’activité des entreprises effectuant des recrutements ou des placements :

– La Société MAGIC WEB s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences requises, après avoir déterminé les besoins ou reçu des précisions sur le profil recherché. Elle présente ensuite ces candidats au Client.

– Il incombe au Client d’évaluer l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. Par conséquent, le Client est seul responsable de l’embauche ou non du ou des candidats présentés par la Société MAGIC WEB.

– Aucun lien contractuel ne peut être établi entre la Société MAGIC WEB et le(s) candidat(s) en cas d’éventuelle embauche par le Client. Aucune demande de recrutement ou de placement ne peut comporter de critères discriminatoires tels qu’énumérés dans les articles L. 1132 et L. 1133 du code du travail.

– La responsabilité de la Société MAGIC WEB ne peut être engagée si elle ne parvient pas à présenter des candidats correspondant au profil demandé, ou si le candidat présenté par la Société MAGIC WEB et embauché par le Client ne donne pas satisfaction, conformément à son obligation de moyens.

– En tout état de cause, la responsabilité de la Société MAGIC WEB pour non-exécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne peut dépasser le prix payé pour la prestation de recrutement ou de placement, hors frais directs engagés pour le poste concerné ou le candidat visé.

– La Société MAGIC WEB se réserve le droit de suspendre la prestation de recrutement ou de placement en cours dans les cas suivants : dégradation du crédit du client sans acceptation de garanties pour le paiement, retard de paiement tel qu’indiqué à l’article 5, ou cas de force majeure.

– Si l’un des événements mentionnés ci-dessus se prolonge pendant plus de quinze (15) jours après constatation de l’événement et, le cas échéant, mise en demeure adressée par la société au client par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans recours judiciaire ni autre indemnisation pour le client.

– Ces conditions constituent en principe l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles peuvent être complétées ou modifiées par l’ajout de “conditions particulières” dans le contrat. Ces conditions particulières constituent également des avenants qui se complètent, se modifient ou s’annulent en fonction de leur objet et de leur chronologie. Il peut également exister des contrats-cadres comprenant des conditions générales et des annexes de conditions particulières.

– En signant une commande de prestation reçue par la Société MAGIC WEB, le Client déclare avoir été informé et adhérer sans exception aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont publiques, diffusées et accessibles par le Client. Elles constituent le contrat de prestation par défaut.

7.5.3.3 Durée

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois. Il est renouvelable pour des périodes de trois (3) mois sur simple demande du Client. 

Dans le cas où le Client mènerait des recherches non exclusives, simultanément par lui-même ou par le biais d’autres prestataires, il s’engage à informer la Société MAGIC WEB de ses démarches et de leur aboutissement dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés après la date d’embauche du candidat.

7.5.3.4 Garantie

En cas de retrait du candidat recruté avant d’avoir pris ses fonctions, ou de sa décision de mettre fin à son contrat de sa propre initiative, pendant sa période d’essai légale et au maximum dans les quatre premiers mois suivant sa date d’entrée dans l’entreprise du Client, la Société MAGIC WEB s’engage à rechercher un nouveau candidat pour le même poste, sans facturer de frais supplémentaires, sur une période de trois mois. Toutefois, compte tenu des tensions sur le marché du travail, la présentation d’un candidat n’est pas une obligation et n’est pas opposable à la Société MAGIC WEB. Seuls les frais externes directs liés à cette nouvelle recherche seront facturés au client, sur la base d’un accord écrit préalablement validé par le client concernant le budget ou les commandes unitaires, au tarif de un euro par euro engagé.

7.5.3.5 Aptitudes et références

Les présentations des candidats sont confidentielles. Si le Client divulgue des détails concernant un candidat présenté par la Société MAGIC WEB à un tiers ou à une filiale qui n’est pas incluse dans le contrat, et que cela entraîne l’embauche de ce candidat chez ce tiers ou cette filiale dans les 24 mois suivant la présentation, le Client est tenu de payer des frais à la Société MAGIC WEB. Les honoraires à régler à la société sont spécifiés à l’article 7.5.3.7.

La Société MAGIC WEB s’efforce de s’assurer que le candidat présenté au client est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est exclusivement effectué par la Société MAGIC WEB avec le consentement exprès des candidats. Toute intervention réalisée par le Client peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, exclusivement à la charge du Client.

Le Client est seul responsable de ses choix et, conformément à la loi, il doit respecter ses obligations. Cela inclut l’obtention des permis de travail et/ou des autorisations de travail nécessaires pour le candidat, si cela est requis, et prendre les mesures nécessaires pour qu’il/elle passe un examen médical, ainsi que satisfaire à toutes les autres exigences, aptitudes ou autorisations médicales ou autres requises par la loi.

Le Client est responsable de s’assurer que le ou les candidats conviennent à ses besoins. Il doit effectuer toutes les vérifications concernant les déclarations reçues du candidat.

Le Client s’engage à fournir à la Société MAGIC WEB des détails sur le(s) poste(s) à pourvoir, y compris des informations sur les tâches à accomplir par le candidat, le lieu d’affectation, les horaires de travail, l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations requises par la loi ou les organismes professionnels pour occuper le poste en question, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité connus par le Client et les mesures prises pour les prévenir ou les contrôler dans ce(s) poste(s).

Le Client fournit également des détails sur le plan d’intégration, y compris la date à laquelle le poste sera vacant, le temps de travail réel ou estimé, le type de contrat de travail, la rémunération brute à taux plein, les frais et tous les autres avantages offerts. Dans le cas de missions ou de contrats à durée déterminée, le Client mentionne également le délai de préavis en cas de départ.

7.5.3.6 Responsabilité

La Société MAGIC WEB décline toute responsabilité quant aux pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs) pouvant être subis par le Client, liés de quelque manière que ce soit à la recherche de candidats effectuée par la Société MAGIC WEB pour le compte du Client, à la présentation ou à l’embauche de candidats par le client, ou à l’absence de présentation de candidats par la Société MAGIC WEB. La Société MAGIC WEB ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même pendant sa période d’essai.

7.5.3.7 Prix et facturation

Le prix de la prestation de recrutement ou de placement est hors taxes et est déterminé dans les conditions particulières du contrat. Par défaut, il correspond à 20% de la rémunération brute annuelle du candidat (package global). Ce montant est hors taxes et hors frais.

Le Client est responsable de rembourser à la Société MAGIC WEB, sur présentation des justificatifs, les frais engagés pour la réalisation de la prestation de recrutement ou de placement, le cas échéant.

Les principes de facturation applicables au Client sont les suivants:

Paiement intégral des honoraires fixés :

L’intégralité des honoraires fixés est exigible à la date de signature du contrat de travail entre le Client et le candidat présenté par la Société MAGIC WEB. Si l’absence de présentation d’un candidat par la Société MAGIC WEB est due à l’annulation de la demande par le Client après qu’une offre d’emploi ait été faite au candidat, ou si le Client décide pour quelque raison que ce soit de retirer l’offre, la Société MAGIC WEB pourra exiger que le Client lui verse des honoraires forfaitaires. De plus, les honoraires spécifiques forfaitaires engagés restent intégralement dus. Si le Client embauche un candidat après avoir retiré sa proposition initiale, ou si le Client embauche ultérieurement un candidat qui avait initialement décliné l’offre mais qui l’accepte par la suite, des honoraires complets prévus dans le contrat devront être versés à la Société MAGIC WEB.

Modification substantielle du profil demandée par le Client :

Toute modification substantielle du profil demandée par le Client après la signature du contrat est considérée comme une annulation du contrat et entraîne la conclusion d’un nouveau contrat.

Facturation en cas de signature d’un contrat de travail :

La signature d’un contrat de travail entre le Client, y compris ses filiales, et un candidat présenté par la société dans un délai de 24 mois après la présentation par la Société MAGIC WEB entraînera de bonne foi la facturation de l’intégralité des sommes initialement convenues dans le contrat initial.

7.5.3.8 Modalités de paiement

Les factures doivent être réglées intégralement et sans escompte par virement bancaire.

En cas de non-respect des conditions de règlement, il est convenu expressément que cela entraîne, sans préjudice d’autres recours éventuels :

– La suspension de toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours ;

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat, ainsi que celles liées à d’autres conventions ou contrats en cours entre la société et le client, quel que soit le mode de paiement ou la date d’échéance prévue ;

– L’application automatique de pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. Ces pénalités prendront effet dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture ;

– L’application automatique d’une indemnité compensatoire, à titre de dommages et intérêts, équivalente à 20% du montant impayé, ainsi que la charge des frais de procédure et de recouvrement.

7.6 Parrainage

Le Site propose de participer à un programme de parrainage permettant de gagner 25% des Services du Site achetés par le Client. Le programme détaillé est disponible en envoyant un email à hello@onlysales.fr .

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Quant à l’accès au Site

La Société MAGIC WEB ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les Utilisateurs par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser.

La Société MAGIC WEB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière.

Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, la Société MAGIC WEB se réserve la possibilité, sans préavis ni information des Utilisateurs, d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation, réparation, remboursement ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

8.2 Quant aux Contenus publiés sur le Site

La Société MAGIC WEB n’exerce aucun contrôle a priori des Contenus du Site, elle ne joue aucun rôle actif, se contentant de fournir aux Utilisateurs un service d’hébergement de Contenus, revendiquant la qualification d’hébergeur selon la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

La Société MAGIC WEB n’est pas soumise non plus à une obligation générale de surveillance des Contenus postés mais elle s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de signaler tout abus ainsi qu’à retirer promptement tout Contenu qui lui sera signalé selon les formalités et justificatifs imposés par l’article 6 I 5) de la LCEN.

La Société MAGIC WEB ne saurait être tenue responsable :

• des données, informations ou Contenus communiqués par un Membre, notamment et non exhaustivement quant à leur véracité, licéité ou exactitude ;
• pour un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions, de pertes ou de retards dans la publication des Contenus sur le Site ;
• des Contenus postés par les Membres du Site et de l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs. Les Contenus n’engagent que les Membres qui les ont publiés ;
• des liens hypertextes pouvant être postés sur le Site, ni du contenu des sites internet vers lesquels ils renvoient. L’Utilisateur, qui déciderait ensuite de suivre les liens précités, le fait à ses risques et péril.

En tout état de cause, le Membre garantit la société MAGIC WEB contre toute poursuite concernant les Contenus qu’il a publiés sur le Site.

Si la responsabilité de la Société MAGIC WEB devait être engagée, elle ne le serait que pour les dommages directs, certains et établis. La Société MAGIC WEB ne saurait répondre des dommages indirects, manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par le Site ou son utilisation.

8.3 Quant aux Services du Site

En aucun cas, la Société MAGIC WEB ne pourra être tenu responsable envers l’Entreprise, pour quelque motif ou préjudice que ce soit, au-delà du montant total hors taxes des sommes encaissées par la Société MAGIC WEB au titre des Services au cours des 12 mois précédant l’événement générateur de responsabilité de la Société MAGIC WEB.

De même, en ce qui concerne le consultant, la Société MAGIC WEB ne pourra être tenu responsable, pour quelque motif ou préjudice que ce soit, au-delà du montant total des Commissions consultants encaissées par le Consultant sur une période de 12 mois précédant l’événement générateur de responsabilité de la Société MAGIC WEB.

La Société MAGIC WEB s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer une fourniture optimale du service.

Il est important de noter que la Société MAGIC WEB n’est en aucun cas un cabinet de recrutement et ne facilite pas d’entretiens réels entre l’Entreprise et les Candidats. Son rôle se limite à la mise en relation entre les Entreprises et les Consultants.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Cookies et données

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et de ses Services peut nécessiter l’implantation d’un cookie sur son disque dur lors de la navigation sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation de son ordinateur sur le Site que la Société MAGIC WEB pourra lire lors de ses visites ultérieures, afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur.

La durée de conservation de ces informations est de 2 (deux) mois.

L’Utilisateur peut effacer manuellement ces informations depuis son poste informatique, en suivant le procédé applicable à son système d’exploitation et à son navigateur Internet.

Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son terminal, le fonctionnement du Site ne sera pas assuré.

La Société MAGIC WEB peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic généré lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté au Site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc.

Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts de l’Utilisateur. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.

A l’occasion de l’utilisation des Services du Site, le Membre peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à la Société MAGIC WEB, notamment lors de son inscription sur le Site et via son Compte.

9.2 Données personnelles

9.2.1 Confidentialité – Référence

Le Membre est entièrement responsable de l’accès à son Compte et notamment de la confidentialité des email et mot de passe qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit.

Le Membre s’engage à contacter la Société MAGIC WEB dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de son Compte sans autorisation.

La Société MAGIC WEB ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné du Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.

La Société MAGIC WEB,  l’Entreprise ainsi que le Consultant s’engagent, en leur nom et au nom de leurs collaborateurs, à traiter comme confidentielles les données qui leur sont transmises pendant la réalisation des Services et pendant une période de 3 ans après celle-ci. Ils s’engagent également à ne pas les utiliser en dehors de l’usage prévu dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont devenues publiques ou dont la divulgation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

L’Entreprise accepte de figurer sur la liste des références client de la Société MAGIC WEB, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

9.2.2 Nature et traitement des données à caractère personnel recueillies

Conformément à la loi, la communication de données à caractère personnel est facultative basée sur l’accord explicite du Membre à faire usage des Services du Site.

Le Membre est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers Clients et Prospects pour la vente en ligne sont effectués par la Société MAGIC WEB et ont été dûment déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le 14 septembre 2016 sous le numéro 1990777.

La Société MAGIC WEB recueille et traite les données à caractère personnel communiquées par le Membre afin de faire fonctionner le Site et ses Services de manière optimale.

Les données personnelles ainsi collectées qui sont de manière obligatoire l’email, le nom, le prénom et de manière optionnelle l’adresse et une description, sont destinées, en premier lieu, à la Société MAGIC WEB dans le cas de la gestion et de la sécurisation du Site mais encore de la gestion de base de données de ses Membres.

Les données personnelles collectées seront stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle le Membre conserve son Compte et 1 (un) an après sa suppression.

9.2.3 Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression au traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi française dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre ayant communiqué des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression du traitement de ses données à caractère personnel qu’il exerce gratuitement en envoyant un email à hello@onlysales.fr ou en écrivant à l’adresse suivante: Société MAGIC WEB – 2, Boulevard Beaumarchais, 75011 Paris.

A tout moment, le Membre pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, notamment solliciter la fermeture de son Compte ce qui entraînera l’effacement irrémédiable et définitif des données à caractère personnel y étant contenues dans un délai d’1 (un) mois.

9.2.4 Publication des informations publiques

Les Membres acceptent l’usage de leur nom d’utilisateur et de leurs Conseils à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média.

9.2.5 RGPD

Dans le cadre des RGPD qui renforce l’obligation d’information déjà présente dans la loi Informatique et Libertés , nous avons mis à jour cette partie des conditions le 07/01/2022. Le responsable du traitement des données est hello@onlysales.fr .

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits sur le Site et ses signes distinctifs

Le Site, son architecture, les designs, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de la Société MAGIC WEB.

En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la Société MAGIC WEB, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les noms, dénominations et signes distinctifs de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société MAGIC WEB et/ou, le cas échéant, de ses partenaires. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.

10.2 Droits sur les Contenus

Le Membre garantit la Société MAGIC WEB être titulaire des droits relatifs aux Contenus postés sur le Site, à tout le moins qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de Membres ou de tiers.

Le Membre s’engage à n’introduire dans ses Contenus aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de Membres ou de tiers.

En publiant un Contenu, le Membre accepte sans contrepartie que son Contenu soit reproduit, représenté ou adapté, communiqué au public, en tout ou partie, sur le Site et accessibles aux Membres ainsi qu’aux tiers.

Le Membre autorise la Société MAGIC WEB, sur tout support papier, numérique, actuel ou futur, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour pour toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement nécessaire au bon fonctionnement du Site :

• à reproduire, représenter, communiquer tout ou partie des Contenus publiés par le Membre ;
• à utiliser les Contenus à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation ;
• à adapter et traduire les Contenus ainsi qu’à les reproduire afin d’adapter et de respecter la charte graphique du Site, en vue de sa visualisation sur différents supports, formats ou techniques voire de réaliser des versions du Site dans d’autres langues.

Cette licence est valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés et pour le monde entier.

Le Membre s’engage à réitérer cette autorisation pour chaque Contenu publié sur le Site.

Le Membre s’engage en outre à réserver, en priorité à la Société MAGIC WEB, l’exclusivité de la publication de ses Contenus sur quelque support que ce soit, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit.

 

11. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Tout accès et utilisation du Site impliquent l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Utilisateur, sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnaît ainsi que le Membre, préalablement à son inscription, avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter.

La Société MAGIC WEB se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, ses Services, et les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dont les nouvelles versions entreront en vigueur et s’appliqueront à compter de leur mise en ligne.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente accessible à tout moment sur le Site.

 

12. DIVERS

12.1 Si l’une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est déclarée nulle en vertu du droit en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

12.2 Si besoin l’Utilisateur et la Société MAGIC WEB peuvent convenir de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique dont ils disposaient.

12.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à l’obligation en cause.

12.4 L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des Membres et des fausses Offres / faux Profils est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement  aura  son compte supprimé par le Site selon les conditions définies dans l’article 6.

 

13. LANGUE DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la Société MAGIC WEB à quelque titre que ce soit.

13.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit français.

13.3 En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de la Société MAGIC WEB afin de trouver une solution amiable en envoyant un email à hello@onlysales.fr .

A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents pour résoudre le litige.